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ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MOULINS - ILE DE FRANCE

Conditions Générales de Ventes


Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, l’Association de Sauvegarde des Moulins – Ile de France (dénommée ci-après « l’ASM-IDF »), association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 7 septembre 1995, dont le siège social est fixé Hôtel de Ville, Place de l’Hôtel de Ville 77 COMBS-LA-VILLE, et dont l’adresse de gestion est fixée chez M. Jérôme Lamoine – 1, rue du Moulin – Courton le Bas – 77650 ST LOUP DE NAUD, tél. : 06 33 77 39 16 et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « l’acheteur » ou « l’adhérent ») souhaitant procéder à un achat de prestations proposées par l’ASM-IDF, notamment via son site Internet.

Les prestations concernées sont à titre d’exemple : la cotisation annuelle à l’ASM-IDF, l’abonnement à la revue éditée par la Fédération des Moulins de France, l’inscription à tout évènement organisé par l’ASM-IDF, et en particulier son Assemblée Générale Ordinaire, ou à tout autre événement organisé par celle-ci ou auquel elle contribue, sans que cette liste soit limitative.

Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de l’ASM-IDF : www.moulinsidf.fravec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’ASM-IDF ne pourrait être engagée.

L’ASM-IDF se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur ou l’adhérent.

Tarifs

Les prix des Prestations sont indiqués en Euros. L’ASM-IDF n’est pas assujettie à la TVA.

L’ASM-IDF se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :

  • remplir, selon les cas, le bulletin d’adhésion, le bulletin de souscription, le bulletin d’inscription, etc., sur lesquels il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies,
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’ASM-IDF communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront en principe effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le moyen du système sécurisé E-TRANSACTIONS, mis en place par le CREDIT AGRICOLE, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le paiement par PAYPAL est autorisé.

Par exception, les paiements par chèque ou par virement pourront être admis.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

Responsabilités

L’ASM-IDF est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.

Toutefois, l’ASM-IDF peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par la Jurisprudence.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés à l’ASM-IDF au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

L’ASM-IDF, en sa qualité de responsable du traitement, conserve ces informations et données afin de respecter les obligations légales et réglementaires. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, l’Acheteur devra écrire à : Association de Sauvegarde des Moulins – Ile de France – 1, rue du Moulin – Courton le Bas – 77650 ST LOUP DE NAUD.

Archivage — Preuve

L’ASM-IDF archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’ASM-IDF seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défende.